- mandat tacite
- предполагаемое [молчаливое] поручение (напр. поручение домработнице приобретать продукты)
Dictionnaire de droit français-russe.
mandat tacite
Regardez d'autres dictionnaires:
mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
Mandat (immobilier) — Pour les articles homonymes, voir Mandat. En France, le mandat donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier, est régi par la loi 70 9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l arrêté du 15 septembre 1972. Il existe 3 principaux … Wikipédia en Français
Tibere — Tibère Tibère Empereur romain … Wikipédia en Français
Tiberius — Tibère Tibère Empereur romain … Wikipédia en Français
Tiberius Claudius Nero — Tibère Tibère Empereur romain … Wikipédia en Français
Tibère — Empereur romain Buste de Tibère, musée archéologique de Palerme. Règne octobre 14 16 … Wikipédia en Français
Regime matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Régimes matrimoniaux — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
État matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Droit des régimes matrimoniaux en France — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
COPROPRIÉTÉ — Le terme copropriété, qui, dans son acception la plus large, désigne une propriété commune à plusieurs titulaires, a évolué au point de désigner des réalités juridiques différentes. À côté de la copropriété en général, synonyme de l’indivision,… … Encyclopédie Universelle
